Les fonctionnaires sédentaires
Principes
Le régime des fonctionnaires sédentaires est aligné sur le régime de retraite du privé pour l’âge d’ouverture des droits et la durée de cotisation.
Age d’ouverture des droits
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Date de naissance |
Age légal |
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Avant le 31 août 1961 |
62 ans |
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Du 1er septembre au 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
62 ans et 9 mois |
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Du 1er janvier au |
62 ans et 9 mois |
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Du 1er avril au |
63 ans |
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1966 |
63 ans et 3 mois |
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1967 |
63 ans et 6 mois |
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1968 |
63 ans et 9 mois |
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A partir de 1969 |
64 ans |
Droits à pension
Si, au moment du départ, le fonctionnaire a effectué au moins 2 ans de services civils et militaires, il sera admis à la retraite et bénéficiera d'une pension de retraite de la Fonction Publique.
Dans le cas contraire, le régime des retraites de la Fonction Publique reversera les cotisations à l'Assurance retraite (régime général de l'assurance vieillesse) et à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) qui verseront une retraite, calculée selon les règles des contractuels ou non titulaires (affiliation rétroactive).
Il en va de même pour les fonctionnaires radiés des cadres (qui ont démissionné) avant 2011 et n’ont pas 15 ans de service.
Boîte à outils
- Site de l'ENSAP (si affilié au SRE)
- Site de la CNRACL
Bon à savoir
- Age d’annulation de la décote à 67 ans
- La limite d’âge est de 70 ans
- Depuis le 1er janvier 2011, la durée minimale de service est de 2 ans.
Important
La loi portant suspension de la réforme des retraites de 2023 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale mardi 16 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de ce texte, le relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans est gelé jusqu’en janvier 2028. En conséquence, pour la génération 1964, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et 9 mois, avec une durée d’assurance requise de 170 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il en va de même pour les assurés nés en janvier, février et mars 1965.
La présente fiche est établie sur la base de ces dispositions telles qu’adoptées et applicables à compter du 1er septembre 2026, en l’état des informations disponibles à la date de sa réalisation.
