Les catégories actives
Principes
Le régime des fonctionnaires actifs permet, du fait de l’emploi à risque ou fatiguant, un départ anticipé à la retraite.
Ce départ anticipé est variable selon l’année de naissance du fonctionnaire (de 57 à 59 ans) et nécessitera une durée de cotisation minimale de 17 ans comme fonctionnaire actif.
Age d’ouverture des droits
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Date de naissance |
Age légal |
|---|---|
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Du 1er janvier 1960 au 31 août 1966 |
57 ans |
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Du 1er septembre au 31 décembre 1966 |
57 ans et 3 mois |
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1967 |
57 ans et 6 mois |
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1968 |
57 ans et 9 mois |
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1969 |
57 ans et 9 mois |
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Du 1er janvier au |
57 ans et 9 mois |
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Du 1er avril au |
58 ans |
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1971 |
58 ans et 3 mois |
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1972 |
58 ans et 6 mois |
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1973 |
58 ans et 9 mois |
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A partir de 1974 |
59 ans |
Boîte à outils
- Site de l'ENSAP (si affilié au SRE)
- Site de la CNRACL
Bon à savoir
- L’âge d’annulation de la décote est de 62 ans.
- La limite d’âge est de 67 ans.
- Suppression de la « clause d’achèvement » : les droits à la retraite anticipée sont conservés si le fonctionnaire termine son activité dans une autre catégorie.
- Depuis le 1er janvier 2015, la durée minimale de service est de 17 ans.
Spécificités
Si, au moment du départ, le fonctionnaire actif qui n’a pas effectué au moins 17 ans de services actifs, il ne pourra pas bénéficier d’un départ en retraite anticipé.
Pour les fonctionnaires actifs radiés des cadres avant 2015, la durée de cotisation en service actif est inférieure (voir tableau ci-dessous).
Radiation des cadres avant 2015
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Durée minimum de service |
A partir du |
|---|---|
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15 ans et 4 mois |
1er juillet 2011 |
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15 ans et 9 mois |
1er janvier 2012 |
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16 ans et 2 mois |
1er janvier 2013 |
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16 ans et 7 mois |
1er janvier 2014 |
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17 ans |
1er janvier 2015 |
Important
La loi portant suspension de la réforme des retraites de 2023 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale mardi 16 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de ce texte, le relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans est gelé jusqu’en janvier 2028. En conséquence, pour la génération 1964, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et 9 mois, avec une durée d’assurance requise de 170 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il en va de même pour les assurés nés en janvier, février et mars 1965.
La présente fiche est établie sur la base de ces dispositions telles qu’adoptées et applicables à compter du 1er septembre 2026, en l’état des informations disponibles à la date de sa réalisation.
