Les catégories super-actives et insalubres
Principes
Le régime des fonctionnaires super-actifs et insalubres permet, du fait de l’emploi dangereux, insalubre, ou fatiguant, un départ encore plus anticipé à la retraite.
Ce départ anticipé est variable selon l’année de naissance du fonctionnaire (De 52 à 54 ans) et nécessitera une durée de cotisation minimale de 27 ans comme fonctionnaire actif et 12 ans pour les insalubres.
Age d’ouverture des droits
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Date de naissance |
Age légal |
|---|---|
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Du 1er janvier 1960 au 31 août 1971 |
52 ans |
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Du 1er septembre au 31 décembre 1971 |
52 ans et 3 mois |
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1972 |
52 ans et 6 mois |
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1973 |
52 ans et 9 mois |
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1974 |
52 ans et 9 mois |
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Du 1er janvier au |
52 ans et 9 mois |
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Du 1er avril au |
53 ans |
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1976 |
53 ans et 3 mois |
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1977 |
53 ans et 6 mois |
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1978 |
53 ans et 9 mois |
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A partir de 1979 |
54 ans |
Boîte à outils
- Site de l'ENSAP (si affilié au SRE)
- Site de la CNRACL
Bon à savoir
- L’âge d’annulation de la décote est de 57 ans.
- La limite d’âge est de 62ans.
- Suppression de la «clause d’achèvement»: les droits à la retraite anticipée sont conservés si le fonctionnaire termine son activité dans une autre catégorie.
Durée de service
Pour pouvoir bénéficier d’un départ en retraite anticipé, ces catégories doivent justifier d’un certain nombre d’années de services :
- 27 ans pour les Super-actifs
- 12 ans pour les insalubres : dont ou minimum 6 ans en continu, et l’agent devra avoir capitalisé au moins 32 ans dans la fonction publique
Radiation des cadres avant 2015
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Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services |
Durée de services |
Années insalubres |
|---|---|---|
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Avant le 01/07/2011 |
30 ans |
10 ans |
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Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 |
30 ans et 4 mois |
10 ans et 4 mois |
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2012 |
30 ans et 9 mois |
10 ans et 9 mois |
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2013 |
31 ans et 2 mois |
11 ans et 2 mois |
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2014 |
31 ans et 7 mois |
11 ans et 7 mois |
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2015 |
32 ans |
12 ans |
Important
La loi portant suspension de la réforme des retraites de 2023 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale mardi 16 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de ce texte, le relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans est gelé jusqu’en janvier 2028. En conséquence, pour la génération 1964, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et 9 mois, avec une durée d’assurance requise de 170 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il en va de même pour les assurés nés en janvier, février et mars 1965.
La présente fiche est établie sur la base de ces dispositions telles qu’adoptées et applicables à compter du 1er septembre 2026, en l’état des informations disponibles à la date de sa réalisation
