Faire corriger ses droits dans le public

Principes

Un dossier de régularisation est transmis à la collectivité (imprimé F2070), lorsqu’une période à régulariser est détectée soit par l’employeur, soit par la caisse de retraite CNRACL ou SRE.

Les principales corrections

La régularisation de services permet de reverser auprès de la caisse de retraite, les cotisations obligatoires qui n’ont pas été versées.

Dans quel cas faut-il faire une régularisation ?

• Lorsqu’un agent est affiliable à la CNRACL ou SRE et que les cotisations ont été versées à tort au régime général
• Lorsqu’un agent était affiliable à la CNRACL ou SRE et que les cotisations n’ont été versées à aucun des régimes
• Lorsqu’un travailleur handicapé contractuel est titularisé, les services effectués en qualité de contractuel sont à régulariser (conformément au décret 96-1087 du 10 décembre 1996).

À quel moment demander la régularisation ?

• Dès que l’employeur décèle une période à régulariser, la procédure doit être lancée.
• La procédure de régularisation n’empêche pas le traitement du dossier de liquidation de pension, la période à régulariser sera prise en compte dans le cadre d’une révision de pension, une fois la facture acquittée.

La procédure

• Le dernier employeur informe l’URSSAF et la Carsat des erreurs de versement de cotisations constatées.
• L’employeur adresse une demande de dossier de régularisation à la caisse de retraite.
• La caisse envoie le dossier de régularisation (imprimé F2070) à (ou aux) employeur(s)concerné(s).
• L’employeur complète le dossier et le retourne à la caisse de retraite (via le Centre de Gestion pour contrôle), accompagné des pièces justificatives demandées : arrêtés de stage, de titularisation et de situations indiciaires pour les périodes à régulariser.
• La caisse de retraite étudie le dossier et transmet à l’employeur (via le Centre de Gestion), un état des services régularisables ainsi qu’un devis des retenues et contributions.
• L’employeur et l’agent vérifient le dossier. Toute réclamation ou acceptation doit parvenir à la caisse de retraite dans un délai de deux mois à compter de la réception des courriers. Passé ce délai, l’acceptation est considérée comme tacite.
• La caisse de retraite émet une facture à l’agent ainsi qu’à l’(ou aux) employeur(s).

Le calcul des montants à régulariser

• Le montant des cotisations tient compte du montant des assiettes ainsi que des taux de cotisations en vigueur durant la période à régulariser.
• Le montant des retenues et cotisations à régulariser vient après déduction des sommes reversées directement à la caisse de retraite par le régime général.
• En revanche, les cotisations Ircantec ne viennent pas en réduction de la régularisation. L’employeur doit en demander le remboursement auprès de l’Ircantec, puis reverser ensuite sa part à l’agent.