Déblocage anticipé du PER : nouveau motif en cas de maladie grave, handicap ou accident d’un enfant

Cette nouvelle possibilité résulte de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 - Art. 4 - 2° bis visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Elle complète les cas de déblocage anticipé déjà prévus à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier qui sont :

• L’acquisition de la résidence principale ;
• L’invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants ;
• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• L’expiration des droits à l'assurance chômage ;
• La situation de surendettement ;
• La cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.

Quel est le nouveau cas de déblocage anticipé du PER en 2026 ?

Le PER est destiné à préparer la retraite. Les sommes versées sont donc, en principe, indisponibles jusqu'au départ en retraite, sauf dans les situations exceptionnelles prévues par la loi.

Jusqu'à présent, la situation d'un enfant permettait un déblocage anticipé uniquement en cas d'invalidité. Désormais, ce droit est également ouvert lorsque l'enfant à charge est atteint d'une affection grave, présente un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité.

Cette évolution permet de mieux prendre en compte les difficultés auxquelles peuvent être confrontées certaines familles, sans attendre nécessairement une reconnaissance d'invalidité.

Quels PER et contrats d’épargne retraite sont concernés ?

Ce nouveau cas de déblocage s'applique à l'ensemble des Plans d'épargne retraite :

• le PER individuel ;
• le PER d'entreprise collectif ;
• le PER d'entreprise obligatoire.

Il concerne également certains anciens dispositifs de retraite supplémentaire auxquels les règles de déblocage anticipé du PER sont applicables, notamment les PERP, les contrats Madelin et les contrats « article 83 » (cf. Art. L. 224-4 du Code monétaire et financier).

Quelle fiscalité ?

Comme les autres cas de déblocage anticipé, à l’exception de l’achat de la résidence principale⁽¹⁾, ce nouveau motif bénéficie d'un régime fiscal spécifique.

Le capital correspondant aux versements est exonéré d'impôt sur le revenu. Les produits générés par le contrat demeurent soumis aux prélèvements sociaux, selon la réglementation applicable.

À retenir
Depuis le 14 juin 2026, les titulaires d'un PER bénéficient d'un nouveau cas de déblocage anticipé lorsque leur enfant à charge est atteint d'une affection grave, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité. Cette évolution renforce la protection des familles confrontées à des situations particulièrement difficiles, tout en préservant le principe selon lequel le PER reste un produit d'épargne destiné à financer la retraite. Les titulaires concernés peuvent se rapprocher de leur gestionnaire afin de connaître les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau droit.

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