Loi Pacte : ce qui va changer pour Préfon-Retraite

Le contrat de retraite supplémentaire des fonctionnaires va voir ses cas de déblocages anticipés élargis

Depuis le 1er octobre 2020, les produits d’épargne retraite actuels ne peuvent plus être souscrits, sauf ceux qui auront intégré les règles du PER. L’association Préfon a choisi cette seconde option. Le contrat Préfon-Retraite a donc intégré toutes les caractéristiques du PER.

Les cas exceptionnels de déblocage anticipé

  • Achat de la résidence principale
    Les fonctionnaires et ex-agents publics affiliés à Préfon-Retraite auront également la possibilité de débloquer tout ou partie de l’encours de leur contrat afin d’acquérir leur résidence principale. Le capital débloqué, qui devra être utilisé comme apport financier à un crédit immobilier, sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
  • **Invalidité de l’affilié, de ses enfants, de son conjoint **
    Les affiliés au régime Préfon-Retraite vont pouvoir récupérer leurs fonds en cas d’accidents de la vie, ou si leur conjoint marié, leur partenaire de Pacs, ou leur enfant devienne invalide.
  • Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement.
  • Cessation d’activité non salarié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • Situation de surendettement de l’assuré(e).

Déduction des cotisations maintenue

Au moment de la souscription, les fonctionnaires et ex-agents publics pourront bénéficier ou non de la déductibilité de leurs cotisations. Si tel est le cas, ils pourront, comme aujourd’hui, déduire chaque année leurs versements de leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur de 10% de leur revenus professionnels dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) de l’année précédente, soit plus de 30 000 euros par an.


Avantages possible à la sortie

Concernant les dispositions fiscales et réglementaires en vigueur au 01/12/19, le compartiment C1 correspond aux versements individuels déductibles tandis que le compartiment C1bis correspond aux versements individuels non déductibles.

En souscrivant au compartiment C1 vous pouvez déduire de votre revenu net, si vous êtes imposables, l’ensemble des cotisations et versements que vous avez effectué sur votre Préfon-Retraite.

Si vous faites le choix de souscrire au compartiment C1bis vous ne déduirez pas vos cotisations durant la phase d’épargne. Cela vous permettra de bénéficier d’une fiscalité allégée au moment de liquidation de vos droits. En cas de dénouement en capital, seuls les gains générés par l’épargne seront assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%. Les rentes, elles profiteront du régime fiscal RVTO (rente viagère à titre onéreux). Une option financièrement intéressante pour les fonctionnaires et ex-agents publics non imposables pour qui la déduction des cotisations n’est pas efficiente.

Haut de page