Fiscalité de l'Epargne retraite : quelles précisions ont été apportées ?
Presque sept ans après la création du plan d’épargne retraite (PER), le fisc a (enfin) éclairé des zones d’ombre sur la fiscalité de ce placement dédié à la préparation à la retraite.
2 avril 2026
Alors que le PER a été lancé le 1er octobre 2019 et remplace la plupart des produits individuels (souscrits directement par les particuliers) et collectifs (souscrits par les entreprises pour le compte de leurs salariés) d’épargne retraite depuis le 1er octobre 2020, des commentaires doctrinaux ont été soumis à consultation publique, comme indiqué dans une publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) daté du 17 février 2026.
La première précision apportée porte sur le système du quotient. Il s’agit d’une option qui permet à un contribuable de lisser l’imposition d’un revenu exceptionnel, c’est-à-dire un revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli chaque année, comme une indemnité de départ à la retraite. À noter : les primes et rémunérations variables perçues dans le cadre d’une activité professionnelle ne sont pas considérées comme des revenus professionnels.
Le capital perçu éligible au quotient
Avec le quotient, seule une partie du revenu exceptionnel est ajoutée aux revenus réguliers soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ce système évite ainsi de sauter une tranche marginale d’imposition (TMI) - passer, par exemple, d’une TMI de 30% à une TMI de 41% - et d’être ainsi davantage imposé. Il permet aussi de réduire le revenu fiscal de référence (RFR), pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales ou de certains seuils d’imposition, comme le taux de contribution sociale généralisée (CSG) des retraités.
Le PER peut être dénoué en capital lorsque le souscripteur atteint l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite, fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance) ou a liquidé ses droits à la retraite obligatoire.
Il peut aussi être débloqué avant, toujours en capital, en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, cessation d’une activité non salariée à la suite d’une faillite).
Dans la publication du 17 février 2026, l’administration fiscale confirme que cette somme d’argent constitue un revenu exceptionnel et est donc éligible au système du quotient.
Possibilité également pour les sorties fractionnées
Le fisc précise que cette règle s’applique, y compris en cas de sortie fractionnée en capital. Les souscripteurs peuvent, en effet, liquider leur PER à l’âge légal ou à la retraite en capital en plusieurs fois - sur le modèle des retraits (appelés « rachats ») partiels de l’assurance vie -, ce qui permet aux sommes restantes sur le plan de continuer à fructifier. Pour chacune des sorties fractionnées, l’épargnant est autorisé à utiliser le système du quotient.
L’autre précision concerne les transferts des « vieux » contrats de retraite. Les souscripteurs ont la possibilité de transférer l’encours (le cumul des versements, majoré des gains), par exemple, de leur plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou de leur contrat de retraite Madelin dans un PER.
Or, le gestionnaire du plan ne sait pas toujours quels versements volontaires de l’ancien contrat ont été ou non déduits du revenu imposable du souscripteur. Cette information a son importance, puisque les sorties du PER en capital ou en rentes sont plus imposées lorsqu’elles sont issues de versements volontaires déduits.
Une grille standardisée pour les transferts
Pour éviter que le souscripteur ne soit pénalisé, l’administration fiscale propose désormais une grille standardisée de taux forfaitaires en fonction de la date du transfert. Ces taux permettent de déterminer le montant à soumettre à l’IR au moment du dénouement du PER.
En revanche, la publication du BOFiP n’évoque pas les deux nouveautés fiscales introduites par la loi de finances pour 2026 : la suppression de la déduction fiscale des versements volontaires à partir des 70 ans du souscripteur, et le report de trois à cinq ans des plafonds de déductibilité peu ou pas utilisés.
C’est d’autant plus dommage que ce dernier point mériterait d’être explicité. Il semblerait que la mesure ne soit pas rétroactive : les souscripteurs ne pourront exploiter leur plafond de déduction fiscale pas ou pas totalement utilisés des cinq dernières années (au lieu des trois dernières années) seulement dans cinq ans, c’est-à-dire à compter de 2031.
La consultation publique des professionnels concernés (assureurs, banques, fiscalistes, avocats, notaires) est ouverte jusqu’au 17 avril 2026.
