Le déblocage anticipé d'un PER

Comment fonctionne le PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER, PERI ou PERIN) est un produit d'épargne dédié à la préparation de la retraite. Il permet de constituer un capital tout au long de la vie active, c’est-à-dire sur le temps long, grâce à des versements volontaires ou obligatoires, selon les besoins de l’épargnant. Ces versements sont placés sur différents supports d’investissement (fonds en euros et/ou unités de compte), en fonction du profil de l’épargnant et des options choisies.

La phase de constitution permet de faire fructifier l’épargne via des placements diversifiés. Une fois la retraite venue, l’épargnant peut récupérer le capital ainsi constitué.

De plus, le PER offre un avantage fiscal non négligeable : les versements effectués sont déductibles du revenu imposable, permettant ainsi de réduire l'impôt sur le revenu pendant la phase d’épargne.

Le PER Préfon-Retraite, spécifiquement conçu pour les agents de la Fonction publique est un Plan Épargne Retraite à points. Les cotisations versées sont converties en points retraite, chacun disposant d’une valeur de service pour le calcul de la rente, mais également d’une valeur de transfert exprimée en euros.

À l’âge de la retraite, ces points peuvent être liquidés sous forme de rente viagère, mais aussi convertis en capital, totalement ou partiellement, selon les choix effectués par l’affilié.

Ce fonctionnement offre une gestion sécurisée et une bonne visibilité sur les droits acquis, tout en laissant une souplesse de sortie adaptée aux différents projets de retraite des agents de la fonction publique.

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Qu’est-ce qu’un déblocage classique ?

En principe, il se produit lorsque l’épargnant atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ou 64 ans selon l’année de naissance) et choisit de récupérer son épargne. À ce moment-là, les sommes accumulées peuvent être retirées sous forme de capital, de rente viagère, ou d’une combinaison des deux, selon les préférences et les besoins financiers de l’épargnant.

Lors de ce déblocage classique, la fiscalité appliquée dépend des versements effectués : si les versements ont été déduits du revenu imposable, le capital sera soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values aux prélèvements sociaux. En revanche, si les versements n’ont pas été déduits, seule la plus-value sera soumise à une imposition moins élevée (prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %).

Ce mécanisme classique correspond à la finalité du contrat, conçu pour préparer la retraite sur le long terme, et ne nécessite aucune justification particulière. Une fois l’âge requis atteint, l’épargnant peut librement choisir de débloquer son épargne.

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Dans quels cas peut-on réaliser un déblocage anticipé du PER ?

Bien que le PER soit conçu comme un produit d'épargne à long terme pour préparer la retraite, il existe des situations spécifiques qui permettent de débloquer son épargne avant l'âge légal de départ à la retraite. Ces cas de déblocage anticipé sont définis par la loi et concernent principalement des situations exceptionnelles, souvent liées à des événements de la vie ou à des besoins financiers urgents.

Les cas autorisés incluent :

• Invalidité (de l'épargnant, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants),
• Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS,
• Expiration des droits au chômage,
• Surendettement (sur décision de la commission de surendettement),
• Acquisition de la résidence principale.

Il est important de noter que chaque situation requiert des justificatifs spécifiques. L’imposition applicable dépend également du motif de la demande, et elle peut être plus ou moins avantageuse selon les cas.

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Comment débloquer son PER ?

Le déblocage anticipé d'un Plan d'Épargne Retraite nécessite de respecter une procédure précise et de fournir certains justificatifs.

Les étapes à suivre :

1. Motif de déblocage : Il faut d'abord préciser le motif parmi les situations autorisées par la loi, comme vu ci-dessus. Chaque motif implique des justificatifs spécifiques à fournir à l’organisme gestionnaire du PER.
2. Contactez l’organisme gestionnaire : La demande doit être adressée à l’organisme qui gère votre contrat (banque, assurance, institution en ligne). Il est recommandé de faire cette demande par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) pour garder une trace officielle de la démarche.
3. Documents à fournir : En fonction de la situation, les documents demandés peuvent inclure des justificatifs d’identité, des relevés bancaires (RIB), ainsi que des pièces spécifiques à la demande (attestation d'invalidité, acte de décès, compromis de vente pour l’achat immobilier, etc.).
4. Choix du montant : Vous pouvez choisir de débloquer la totalité de votre épargne ou seulement une partie. Cette décision dépend de vos besoins financiers immédiats et de votre stratégie d’épargne.

Délai de traitement : Le délai de l’opération dépend de l’organisme gestionnaire du contrat. Une fois votre dossier complet, le virement des fonds peut prendre entre 30 et 60 jours, selon les délais spécifiques de chaque établissement.

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Le cas particulier d’un déblocage pour l’achat de la résidence principale

L'un des cas les plus courants et les plus avantageux du PER concerne l'acquisition de la résidence principale. Cette option permet de libérer les fonds investis dans votre contrat pour financer l’acquisition de votre première maison ou appartement. Toutefois, quelques conditions et précautions sont à prendre en compte.

Conditions pour un déblocage anticipé pour l'achat immobilier :

1. Objet du déblocage : L’épargne du PER ne peut être utilisée que pour financer l’acquisition de votre habitation principale. Cette option ne s’applique pas pour des travaux dans un bien immobilier existant ou pour l’acquisition d’une résidence secondaire.
2. Justificatifs nécessaires : Pour débloquer votre épargne, vous devez fournir un compromis de vente ou un acte d'acquisition signé, ainsi qu'une attestation sur l'honneur confirmant que le bien sera votre résidence principale.
3. Montant du déblocage : Il peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs étapes, selon vos besoins. Toutefois, cette opération doit respecter les conditions de votre contrat, et vous pouvez seulement retirer le montant nécessaire pour l'acquisition de la propriété.

Cette option est souvent un levier financier précieux pour les primo-accédants, en permettant d’utiliser une partie de leur épargne retraite pour financer leur premier bien immobilier, tout en respectant les règles fiscales.

À noter :
la réglementation ne limite pas le nombre de déblocages anticipés du PER pour l’acquisition de la résidence principale : il est possible de réaliser plusieurs opérations pour différentes acquisitions de résidence principale au cours de la vie, à condition que chaque opération corresponde à une nouvelle acquisition ou construction.

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Quelle fiscalité lors d’un déblocage anticipé du PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite bénéficie d’avantages fiscaux au moment des versements, mais qu’en est-il lorsqu'il faut débloquer ces fonds de manière anticipée ? Le déblocage anticipé d’un PER entraîne des implications fiscales spécifiques, en fonction du motif de la sortie, des versements effectués et des différents types de gains réalisés.

Rappel de la taxation générale d’un PER

Lorsque vous effectuez des versements sur un PER, ces derniers peuvent être déduits de vos revenus imposables, ce qui diminue votre impôt à court terme. Cependant, lors d’un retrait ou d’un déblocage anticipé, l’imposition applicable peut être plus contraignante, car la part des versements déduits de l’impôt sera soumise à l’IR, tandis que les gains réalisés (plus-values) seront soumis aux prélèvements sociaux ou à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Imposition des déblocages anticipés

• Déblocage pour cause de décès, invalidité ou autres événements de la vie : Lors d’une demande pour des raisons d’invalidité de l’épargnant ou du conjoint, de décès, ou d’autres situations de la vie (surendettement, perte des droits au chômage…), la fiscalité est avantageuse. Dans ce cas, la part du capital (versements effectués) est exonérée d’IR. Seule la part des plus-values est soumise aux prélèvements sociaux, soit 18,6 %. Cela constitue un avantage significatif, car il évite la taxation à l’IR.
• Déblocage pour l’achat de la résidence principale : Il est permis, mais avec une imposition plus lourde. Si les versements ont été déduits de l’impôt, la part du capital correspondant aux versements est soumise à l’IR (selon le barème progressif). En revanche, la plus-value réalisée est soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (PFU), incluant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Cette taxation peut donc réduire l’avantage fiscal du Plan Épargne Retraite, bien qu’elle reste inférieure à celle des autres produits d’épargne retraite.

Imposition en fonction des versements effectués

La différence d’imposition dépend également du type de versement effectué sur le contrat :

• Versements déduits à l’entrée : Ces versements seront soumis à l’impôt sur le revenu au moment du déblocage, et les plus-values seront soumises au PFU de 31,4 %.
• Versements non déduits à l’entrée : Si les versements n’ont pas été déduits fiscalement, la part du capital est exonérée d’impôt, et seule la plus-value est taxée au PFU.

Comparaison avec la fiscalité à la retraite

Lorsque vous débloquez votre épargne à votre retraite, la fiscalité est souvent plus avantageuse. En effet, la sortie en rente viagère bénéficie d’un abattement de 10 %, et la taxation sur le capital retiré dépend de votre tranche marginale d’imposition, généralement moins élevée à la retraite. En revanche, un déblocage anticipé impose directement les gains réalisés, ce qui peut être un inconvénient si l’épargnant ne prévoit pas d’optimisation fiscale.

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Peut-on faire des rachats dans le cadre d’un PER ?

Le PER ne permet pas de rachats libres « à la façon d’une assurance-vie » en cours de vie du plan. Les rachats sont synonymes de « déblocage anticipé », qui sont encadrés et réservés aux cas légaux.

À l’échéance (retraite), la liquidation peut prendre la forme d’un rachat total (sortie en capital), partiel (sorties programmées), ou sous forme de rente, selon la modalité choisie au moment de la liquidation.

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Quel est le délai de transfert d’un PER ?

Le transfert d'un Plan d'Épargne Retraite d'un établissement à un autre est un processus relativement simple, mais le délai peut varier en fonction du gestionnaire actuel et du nouvel établissement.

En règle générale, le délai moyen pour effectuer un transfert de PER varie entre 1 à 3 mois. Ce délai comprend le temps nécessaire pour effectuer la demande de transfert, valider les documents requis, et finaliser le transfert des fonds d'un établissement à un autre. Les démarches sont généralement réalisées en ligne ou par courrier, selon le prestataire. Il est donc conseillé de contacter votre gestionnaire actuel pour connaître précisément les conditions et le temps de traitement.

Le PER Préfon-Retraite est ouvert aux transferts entrants et sortants. Lors d’un transfert entrant, les sommes transférées sont converties en points Préfon, intégrant ainsi l’épargne dans le fonctionnement à points du régime et dans un cadre de gestion sécurisée, offrant une bonne visibilité sur les droits acquis.

À l’inverse, en cas de transfert sortant vers un autre Plan d’Épargne Retraite, les droits sont convertis en euros sur la base de la valeur de transfert, ce qui met fin au fonctionnement à points du contrat.

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Nos conseils pour optimiser le déblocage d’un PER

Le déblocage anticipé d'un PER est une option à la fois utile et stratégique. Que vous souhaitiez utiliser cette épargne pour un projet immobilier ou faire face à une situation imprévue, plusieurs leviers peuvent vous aider à optimiser cette opération.

Optimiser le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale

Si vous envisagez d’utiliser votre Plan Épargne Retraite pour financer l'acquisition de votre résidence principale, il est crucial de comprendre l'impact fiscal d'un retrait anticipé. Lorsqu'un versement a été déduit fiscalement à l’entrée, le capital retiré sera soumis à l’impôt sur le revenu. Cette situation peut augmenter votre tranche d’imposition et engendrer une charge fiscale plus élevée que l'économie réalisée lors de la déduction des versements.

Pour éviter cet écueil, voici quelques conseils :

• Privilégiez un retrait partiel : Cette approche consiste à ne retirer que le strict nécessaire, ce qui permet de limiter l’impact fiscal tout en continuant à faire fructifier une partie de votre épargne pour la retraite. L’objectif est d’éviter de changer de tranche d’imposition. Par exemple, si votre revenu imposable est de 40 000 €, un retrait important peut vous faire basculer dans une tranche supérieure. En 2025, le passage à la tranche à 41 % s’effectue à partir de 83 823 € de revenu imposable : il convient donc d’anticiper le cumul entre vos revenus et le montant retiré pour éviter une hausse significative de l’imposition.
• Choisissez en priorité le compartiment "PER entreprise" : Si vous avez des sommes issues de l’épargne salariale, comme l’intéressement ou la participation, ces montants ne sont pas soumis à l’IR lors du retrait anticipé. Seuls les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 %, ce qui peut vous permettre de bénéficier d'une taxation plus avantageuse.

Le cas particulier d’un déblocage anticipé pour un accident de la vie

Contrairement aux autres situations, où les plus-values sont généralement soumises à une taxation, le déblocage anticipé pour accident de la vie permet, comme nous l’avons vu, une exonération totale de l’IR. Seuls les gains générés par votre épargne seront soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 18,6 %.

Cela fait du Plan Épargne Retraite un outil particulièrement avantageux dans ces situations imprévues. Vous avez l’opportunité de :

• Réduire votre imposition à l’entrée : En déduisant vos versements à l’entrée, vous diminuez votre impôt immédiat.
• Bénéficier d’une exonération complète à la sortie : En cas d’événement lié à un accident de la vie, vous récupérez votre capital sans qu’il soit soumis à l’impôt, maximisant ainsi votre rendement.

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Peut-on rouvrir un PER après l’avoir débloqué ?

Dans les deux cas évoqués ci-dessus, rien ne vous empêche d'ouvrir un nouveau PER après avoir effectué un déblocage. En rouvrant un Plan Épargne Retraite, vous pouvez recommencer à défiscaliser vos versements et reconstruire ainsi votre épargne retraite avec une nouvelle enveloppe fiscale disponible.

Ce levier vous permet de continuer à investir tout en optimisant la taxation à long terme. C'est une opportunité pour continuer à profiter de l’avantage fiscal du PER tout en soutenant de nouveaux projets.

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En synthèse

• Le déblocage anticipé du PER : un cas exceptionnel mais possible Le Plan d’Épargne Retraite, conçu pour être un produit d’épargne bloqué jusqu’à la retraite, permet toutefois un déblocage anticipé dans des situations spécifiques, comme l'acquisition d'une habitation principale, une invalidité, un décès, le surendettement, la fin des droits au chômage, ou la liquidation judiciaire.
• L’imposition sur les retraits anticipés Elle dépend du motif de la sortie. Par exemple, en cas de changement de vie (invalidité, décès), le capital est exonéré d’IR, mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux. En revanche, un retrait pour un achat immobilier peut entraîner une imposition sur le capital retiré si des déductions fiscales avaient été appliquées.
• Le déblocage partiel ou total L’épargnant peut choisir de retirer partiellement ou totalement son épargne. Un retrait partiel permet de continuer à faire fructifier une partie de l’épargne pour la retraite, tout en évitant un impact fiscal trop lourd.
• Optimisation du déblocage pour l'achat immobilier Si vous souhaitez acheter une résidence principale, le retrait anticipé de votre PER peut être optimisé en choisissant un retrait partiel et en privilégiant les montants issus de l’épargne salariale (PER entreprise), pour une fiscalité plus avantageuse.
• La réouverture d'un PER après déblocage Après un déblocage anticipé, il est possible d’ouvrir un nouveau Plan Épargne Retraite. Cela vous permet de recommencer à défiscaliser vos versements tout en poursuivant votre objectif d’épargne retraite.