Retraite police et gendarmerie
Je suis policier/gendarme, quelles sont les spécificités liées à ma retraite ?
Au sein de la fonction publique, il existe des agents de la police nationale et des agents de la police municipale. Les agents de la police nationale relèvent de la fonction publique d’État, tandis que ceux de la police municipale sont soumis au régime de la fonction publique territoriale.
Le régime de retraite de base
Les agents de la police nationale cotisent auprès du Service des Retraites de l’État (SRE), tandis que les agents de la police municipale sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le SRE possède 4.4 millions d'adhérents et dépend de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
La CNRACL possède 4.9 millions d'adhérents. Sa gestion opérationnelle (encaissements des cotisations, liquidation des droits, versement des pensions) a été confiée à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le SRE et la CNRACL sont tous deux des régimes en annuités, c’est-à-dire que les cotisations versées permettent de valider des trimestres de retraite qui serviront au calcul de la pension de base.
Lorsqu’un agent de la police occupe un emploi classé en catégorie active, il bénéficie alors de dispositifs spéciaux afin de prendre en compte les conditions de pénibilité et le risque inhérents à la profession.
Le régime de retraite complémentaire
Les agents de la police nationale et de la police municipale sont également affiliés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Les rémunérations dites “accessoires”, telles que les primes, les indemnités, et autres avantages financiers perçus par les fonctionnaires de l’État, ne sont pas assujetties aux cotisations vieillesse de base. Pour que la retraite prenne en compte les éléments variables de rémunération des agents publics, le régime de retraite additionnelle (RAFP) est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
Ce régime compte 4.5 millions d’affiliés. La RAFP est un régime en points.
Les agents de la police nationale et de la police municipaleont l’obligationde cotiser à la RAFP ainsi que, respectivement, au SRE et à la CNRACL.
La bonification spéciale des fonctionnaires de police (BSFP)
Il s’agit de la bonification du cinquième, qui concerne uniquement les agents de la police nationale. Celle-ci est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de policier, dans la limite de cinq années. La bonification est conditionnée à une durée de services effectifs minimale de 27 ans. Cette bonification devient dégressive à partir de 57 ans.
Les policiers municipaux peuvent bénéficier d’autres types de bonifications, et notamment des bonifications pour enfants.
La demande de retraite
L’âge moyen de départ à la retraite dans la police nationale est de 56 ans.
Si l’agent de la police nationale n’a pas atteint la limite d’âge, le fonctionnaire doit demander par écrit à son administration d’être radié des cadres de la fonction publique. Parallèlement, il doit remplir le formulaire de demande de retraite récupéré auprès de sa direction du personnel et l’envoyer par courrier au SRE.
Ensuite, environ quatre mois avant le départ en retraite de l’agent, leSRE envoie un formulaire de vérification de carrière. Ce dernier doit renvoyer au SRE le document signé et daté dans un délai de cinq semaines.
Deux mois avant la liquidation des droits, l’agent reçoit une estimation chiffrée de sa retraite, puis un mois plus tard, son titre de pension et la déclaration de mise en paiement. Ce document doit être envoyé au centre de gestion chargé de lui verser sa future retraite.
Six mois avant le départ souhaité, l’agent de la police municipale écrit à la direction du personnel de son employeur pour l’informer de sa volonté de liquider ses droits à la retraite.
Ce dernier saisit la CNRACL qui adresse au fonctionnaire le formulaire de demande de retraite à remplir ainsi que la liste des justificatifs exigés. Ce formulaire de demande vaut pour la retraite de base, et la retraite additionnelle.
Le fonctionnaire remet son dossier complet, daté et signé à son employeur qui le transmet à la CNRACL au moins trois mois avant le départ.
Il n’y a pas de démarche spécifique à effectuer auprès du RAFP.
Âge d’ouverture des droits à retraite :
- Pour la police nationale, l’âge d’ouverture des droits à retraite est de 52 ans. L’âge limite de départ à la retraite est fixé à 57 ans.
- Pour la police municipale, l’âge de départ à la retraite est arrêté à 57 ans. La limite d’âge de départ est de 62 ans.
Durée minimale de service :
- La durée minimale de services actifs effectifs est fixée à 27 ans pour les agents de la police nationale.
- Pour les agents de la police municipale, cette durée est de 17 ans.
