Retraite de la fonction publique territoriale
La retraite des agents de la Fonction publique territoriale obéit à des règles spécifiques, distinctes du secteur privé. Entre régime de base, retraite complémentaire, âge de départ, calcul des droits et dispositifs particuliers, ce guide Préfon présente l’essentiel pour comprendre votre future pension.
Vous étiez 1,935 millions agents fonctionnaires, contractuels et emplois aidés en 2019, de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Naturellement, vous vous posez des questions sur vos retraites et Préfon est justement là pour vous éclairer avec transparence.
Qu’est-ce que la Fonction publique territoriale ?
La Fonction publique territoriale regroupe l’ensemble des personnes qui travaillent au service des collectivités locales : communes, départements, régions, et établissements publics locaux. Ces agents territoriaux sont employés pour assurer le bon fonctionnement des services publics locaux, tels que l’éducation, la santé, les transports, et d’autres services essentiels aux citoyens.
Les territoriaux bénéficient d’un statut spécifique qui leur garantit des droits et des devoirs, ainsi qu’une sécurité de l’emploi, mais aussi des spécificités liées à leur régime de retraite.
Comment fonctionne le régime de la Fonction publique territoriale ?
Les territoriaux bénéficient d'un régime spécifique géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il repose sur la solidarité entre générations avec un calcul des droits basé sur les cotisations des actifs.
Le calcul de la retraite de base se fait à partir du traitement indiciaire brut, à l'exclusion des primes et indemnités, qui sont intégrées dans la retraite complémentaire.
Que sont le régime général vs le régime spécial ?
En France, les régimes de retraite se divisent en deux grandes catégories : le général et les spéciaux. Chacun de ces systèmes de retraite présente des règles distinctes en matière de cotisation, de calcul des pensions et de **modalités de gestion***.
Le régime général s’applique aux salariés du secteur privé. Il repose sur le principe des 25 meilleures années de salaire pour calculer la pension.
À l’inverse, les régimes spéciaux sont réservés à des professions spécifiques, comme les fonctionnaires ou certains salariés des grandes entreprises publiques. Ils possèdent des règles distinctes, notamment le calcul des pensions sur les six derniers mois de salaire, et les cotisations sont souvent gérées par des organismes dédiés (comme la CNRACL pour les territoriaux).
Qu’est-ce que le régime de retraite de base ?
Les agents de la territoriale cotisent au régime spécial de retraite de base (géré par la CNRACL). Il fonctionne par répartition, avec les cotisations des actifs qui financent les pensions des retraités.
Elles sont calculées en fonction du traitement indiciaire brut, à l'exclusion des primes et indemnités. Les agents cotisent tout au long de leur carrière, et la retraite est calculée selon un taux de 75 %, qui peut augmenter si la durée d'assurance est suffisante.
Contrairement au secteur privé (basé sur les 25 meilleures années), les pensions des agents territoriaux se basent sur les six derniers mois, ce qui peut les réduire par rapport au revenu total.
Quelle prise en compte des primes ?
En plus de la retraite de base, les primes perçues par les territoriaux sont prises en compte pour le calcul de la retraite complémentaire.
Qu’est-ce que le régime complémentaire ?
En plus de la retraite de base, les agents de la territoriale bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire : la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
La RAFP fonctionne sur un système de points : vos cotisations sont converties en points et, à l'heure de la fin d’activité, ces points sont convertis en pension annuelle. La pension complémentaire que vous recevrez dépendra du nombre de points accumulés pendant votre carrière.
Les cotisations sont calculées sur les primes et indemnités, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel, et sont réparties entre le fonctionnaire et l'employeur (5 % chacun).
Ainsi, bien que les primes ne soient pas prises en compte dans le calcul de la pension de base, elles sont intégrées à la retraite complémentaire via la RAFP, permettant ainsi d’améliorer le montant global perçu.
À quel âge peut-on prendre sa retraite ?
La question de l'âge de départ dans la territoriale dépend de plusieurs critères.
Âge légal
L’âge légal de départ à la retraite pour les territoriaux a été fixé à 64 ans suite à la réforme de 2023. Toutefois, cette règle peut être différente selon la carrière et les circonstances individuelles. L’âge légal est un seuil à partir duquel un fonctionnaire peut faire valoir ses droits.
Limite d’âge
La limite d’âge dans la territoriale varie selon de la catégorie à laquelle appartient l'agent. Pour les sédentaires, la limite d'âge est fixée à 67 ans. Cela signifie qu’un fonctionnaire doit obligatoirement cesser son activité à cet âge, sauf s'il souhaite continuer à travailler au-delà de cette limite.
En revanche, les "actifs" (comme les policiers municipaux ou les sapeurs-pompiers) peuvent, eux, partir plus tôt, généralement à 62 ans, en raison des spécificités liées à la pénibilité de leur travail.
Prolongation d’activité
Il est possible, sous certaines conditions, de prolonger son activité au-delà de l'âge légal de départ. Selon votre situation, si vous n'avez pas atteint le nombre de trimestres requis pour un taux plein, vous pouvez demander à prolonger votre activité jusqu'à un âge plus avancé (jusqu'à 67 ans dans la majorité des cas). Cela vous permet de continuer à accumuler des trimestres et ainsi éviter la décote.
Quand effectuer sa demande de retraite ?
Il est recommandé de faire sa demande de retraite au moins six mois avant la date souhaitée de départ. Pour ce faire, vous devez adresser une demande auprès de la direction des ressources humaines de votre employeur. Ce délai est nécessaire pour permettre à votre dossier d’être transmis à la CNRACL et à la RAFP (le cas échéant) et pour que votre pension soit mise en place dans les meilleurs délais.
Dans quel cas peut-on partir à la retraite anticipée ?
Certains territoriaux peuvent anticiper leur départ sous des conditions spécifiques, telles que la carrière longue, l’invalidité, ou en cas de handicap. Par exemple, si vous avez commencé votre carrière très jeune, vous pouvez partir avant l'âge légal, sous réserve d’avoir validé un certain nombre de trimestres.
En cas de situations particulières (invalidité, parent d’un enfant handicapé), des dispositifs spéciaux permettent également un départ anticipé, même si l'âge légal n'est pas atteint. Ces options sont souvent étudiées au cas par cas par les services RH des collectivités territoriales.
Comment est calculée la pension ?
Elle repose sur plusieurs éléments clés.
- Le nombre de trimestres : Chaque fonctionnaire doit en valider un certain nombre pour pouvoir prétendre au taux plein. Le nombre nécessaire varie selon la génération de l’agent et son motif de départ.
- L'année de référence : Cette année permet de déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein. Pour les générations récentes, la durée d’assurance requise dépend de la date de naissance, et cette règle est désormais appliquée dans le cadre de la réforme de 2023.
- Le traitement indiciaire de base : Il s'agit du salaire de base, correspondant au traitement brut attaché à l’indice de l’emploi, grade, classe et échelon détenus. Les primes, indemnités et allocations ne sont pas prises en compte dans ce calcul, à l’exception du Régime additionnel de la fonction publique (RAFP), qui permet de valoriser les primes dans le calcul de la retraite complémentaire.
La formule utilisée est la suivante :
Montant de la pension = Traitement indiciaire brut x (75 % x Nombre de trimestres validés / Nombre de trimestres nécessaires pour un taux plein)
Cette formule prend en compte le traitement indiciaire brut, soit le montant de son salaire de base, sans inclure les primes et indemnités. Ensuite, le calcul peut être ajusté par une décote ou une surcote.
Qu’est ce que la décote et la surcote ?
Dans la territoriale, la décote et la surcote sont deux mécanismes qui ajustent le montant selon la durée de votre carrière.
La décote
Elle s’applique si vous partez sans avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein. Le montant de votre retraite est alors réduit selon ceux manquants.
Concrètement, plus votre départ est anticipé, plus la réduction sera importante, dans la limite de 20 trimestres maximum.
La décote disparaît automatiquement si vous partez à l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour la catégorie sédentaire, 62 ans pour la catégorie active).
La surcote
À l’inverse, si vous continuez à travailler après avoir validé tous vos trimestres, vous êtes majoré : c’est la surcote.
Chaque trimestre supplémentaire accompli après l’obtention du taux plein augmente le montant, selon un pourcentage fixé par la réglementation (1,25 % par trim. supplémentaire en moyenne).
Combien de temps dure l’assurance retraite ?
L’assurance retraite fait référence à la durée pendant laquelle un fonctionnaire doit cotiser pour valider tous les trimestres nécessaires pour partir à taux plein. Et ce, selon son année de naissance et sa durée de service.
En France, ce nombre a été progressivement ajusté par les réformes récentes, notamment celle de 2023, afin de tenir compte de l'allongement de la durée de vie et de l'évolution démographique.
En 2025, pour obtenir le taux plein dans la territoriale, il est nécessaire de cotiser un nombre précis de trimestres, selon votre année de naissance :
- Pour les personnes nées avant 1973, le nombre de trimestres requis reste généralement de 166, soit 41,5 ans.
- Pour les personnes nées après 1973, ce nombre de trimestres augmente au fur et à mesure des réformes successives, et peut atteindre jusqu’à 172.
Pour être à taux plein, il ne suffit pas de remplir les critères de durée de cotisation. Il faut également avoir atteint l'âge légal de départ.
Catégories active et sédentaire : quelles différences ?
Cette distinction repose sur la pénibilité du travail, les conditions de travail et les risques associés aux emplois. Un emploi de catégorie active concerne les fonctions comportant des risques ou des fatigues exceptionnelles, justifiant un départ anticipé. Ces emplois sont définis par des arrêtés ministériels et concernent des métiers nécessitant une reconnaissance de la pénibilité. En général, un fonctionnaire de catégorie active peut partir plus tôt, souvent dès 57 ans, à condition d’avoir accompli un nombre minimum de trimestres dans un emploi actif. En revanche, un emploi de catégorie sédentaire concerne les personnes dont le travail ne comporte pas de risques particuliers ou de conditions pénibles. Les catégories sédentaires ne bénéficient pas de départ anticipé et doivent attendre l’âge légal de départ.
La principale différence entre ces deux catégories réside dans l'âge de départ. De plus, les catégories actives peuvent bénéficier de bonifications et majorations, comme dans le cas des personnes ayant travaillé dans des conditions particulièrement difficiles (réseaux souterrains, services de police, etc.).
Quels sont les métiers avec des spécificités ?
Certains métiers justifient un départ anticipé en raison de la pénibilité du travail : sapeur-pompier, d'égoutier, de fossoyeur, de sage-femme, ou encore d’aide-soignant.
Le classement en catégorie active est déterminé par des arrêtés ministériels et ne dépend pas uniquement du grade occupé, mais surtout des conditions de travail liées à la pénibilité.
Retraite de base : quelle différence entre un taux plein et un taux maximum ?
Lors de votre départ à la retraite, il est important de distinguer deux termes couramment utilisés : le taux plein et le taux maximum. Ces deux notions sont liées au calcul de votre retraite de base, mais elles diffèrent selon plusieurs critères.
Retraite à taux plein
Vous recevrez la totalité de votre pension sans décote, c’est-à-dire sans réduction du montant de votre retraite en raison d’un nombre insuffisant de trimestres validés. Pour bénéficier du taux plein, deux conditions principales doivent être remplies :
- Vous devez avoir validé le nombre de trimestres requis.
- Vous pouvez également atteindre l'âge d'annulation de la décote, ce qui vous permet de partir même si vous n'avez pas complété le nombre de trimestres requis.
Retraite au taux maximum
C’est le montant maximal que vous pouvez percevoir pour votre retraite de base. Il est calculé selon votre dernier traitement indiciaire brut (le salaire de base, hors primes) et de la durée de votre carrière. Si vous avez validé tous les trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein et si vous avez cumulé tous les trimestres liquidables, vous percevrez alors la pension la plus élevée possible, sans aucune réduction.
Si, en revanche, vous n’avez pas validé tous les trimestres nécessaires, même si vous partez à taux plein, votre pension ne sera pas celle du taux maximum, car elle sera calculée selon les trimestres que vous avez validés.
Quelle prise en compte des enfants ?
En tant que fonctionnaire territorial, la naissance ou l’adoption d’un enfant peut entraîner des bonifications de retraite. Ces bonifications visent à compenser une interruption partielle de carrière ou un travail à temps partiel pour l'éducation de l'enfant.
Les bonifications :
- Pour chaque enfant, des bonifications sont appliquées pour compléter votre durée de service validée. Si vous avez réduit votre temps de travail pour élever un enfant, cette période peut être comptabilisée comme une période complète, augmentant ainsi la durée totale de votre carrière.
- Les périodes où vous avez travaillé à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans sont prises en compte pour leur durée réelle. Par exemple, 5 ans travaillés à 80 % seront comptabilisés comme 5 ans de service, mais pour le calcul, seules 4 années seront retenues.
Cette bonification est accordée pour chaque enfant né ou adopté.
Qu’est-ce que la majoration spéciale en cas de maladie ?
La majoration spéciale en cas de maladie dans la territoriale est une prestation supplémentaire accordée à un retraité qui, en raison d'une invalidité, nécessite l’assistance constante d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette majoration vise à compenser cette dépendance liée à la maladie ou au handicap.
Elle peut être accordée quelle que soit la date de mise à la retraite pour invalidité et est versée sous condition de demande préalable auprès de l'administration, qui transmettra celle-ci à la CNRACL.
Cette majoration peut être cumulée avec d’autres prestations similaires, mais le total des versements est plafonné au montant indiqué.
Les fonctionnaires concernés doivent formuler une demande en fournissant des certificats médicaux attestant du besoin d’une tierce personne. La décision finale d’octroi appartient à la CNRACL sur avis du conseil médical.
Peut-on cumuler la retraite avec un emploi ?
Dans la territoriale, il est possible de cumuler la retraite avec un emploi sous certaines conditions précises.
Cumul emploi-retraite intégral (libre)
Ce cumul permet à un retraité de percevoir l'intégralité de sa pension tout en percevant un salaire sans limitation de montant. Pour en bénéficier, il faut :
- Avoir liquidé toutes ses pensions personnelles de base et complémentaires, - Avoir atteint l’âge légal de départ avec le taux plein (âge et durée d’assurance), soit entre 62 et 67 ans selon la génération, - Ou avoir au moins 67 ans avec une pension à taux plein, indépendamment du nombre de trimestres validés.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, le cumul est soumis à un plafond. Les revenus issus du nouvel emploi ne doivent pas dépasser certains seuils (par exemple 160% du Smic ou la moyenne des trois derniers mois d’activité).
En cas de dépassement, le montant perçu est réduit.
Une période de carence de six mois s’applique pour retravailler dans la même collectivité qui employait l’agent avant la retraite.
Le cumul emploi-retraite permet parfois de générer de nouveaux droits, surtout depuis la réforme de 2023. Des exceptions existent pour certaines activités dérogatoires (professions artistiques, santé...).
Qu’est-ce que le rachat des années d’études ?
Le rachat des années d’études consiste à verser volontairement des cotisations pour faire prendre en compte les années d’études supérieures dans le calcul de la durée d’assurance retraite. Cette démarche permet d’augmenter le nombre de trimestres validés, accélérant ainsi l’accès au taux plein et augmentant potentiellement le montant perçu.
Destiné aux titulaires et contractuels, il s’applique aux années d’études supérieures donnant lieu à un diplôme délivré en France ou reconnu équivalent (universités, classes préparatoires, grandes écoles).
Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de la demande.
Options de rachat
- Racheter des trimestres pour augmenter la durée d’assurance retraite,
ou
- Pour augmenter ceux pris en compte dans la liquidation,
ou
- Pour les deux à la fois, selon la formule choisie.
Le montant à payer dépend de l’âge, du salaire (traitement indiciaire au moment de la demande) et de l’option choisie. Un abattement forfaitaire permet un tarif préférentiel pour le rachat de 4 trimestres maximum à partir de 30 ans. Le rachat ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
En synthèse
La retraite de la Fonction publique territoriale, c’est 5 points clés à retenir :
- Un régime spécifique géré par la CNRACL
Les territoriaux cotisent à un régime spécial par répartition, où les pensions sont financées par les cotisations des actifs. - Une pension calculée sur les 6 derniers mois de traitement indiciaire brut
Le calcul repose sur le salaire de base hors primes, avec un taux maximal de 75 % du traitement de référence, ajusté selon la durée de carrière. - Des primes intégrées via la retraite complémentaire (RAFP)
Les primes et indemnités sont prises en compte dans un régime complémentaire par points, la RAFP, afin de compenser leur exclusion du calcul de base. - Des conditions variables selon la catégorie d’emploi
Les catégories actives peuvent partir plus tôt, en raison de la pénibilité de leurs missions, tandis que les sédentaires sont soumis à l’âge légal porté progressivement à 64 ans (réforme 2023). - Des dispositifs d’ajustement et d’optimisation
Bonifications pour enfants, rachat d’années d’études, surcote, retraite anticipée ou cumul emploi-retraite : plusieurs leviers permettent d’améliorer le montant et le moment de liquidation.
