Retraite anticipée
Si les français ne peuvent pas prendre leur retraite théoriquement avant l’âge légal de départ, des dispositifs de retraite anticipée permettent de partir plus tôt. Un certain nombre d’entre eux sont spécifiques à la fonction publique.
Plusieurs dispositifs de retraite anticipée existent pour les fonctionnaires qui souhaitent partir plus tôt, avant l’âge légal minimum.
Tour d’horizon des ces différents dispositifs
Rappelons en préambule que la réforme des retraites de novembre 2010 a supprimé au 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires ayant trois enfants et quinze ans de services.
Pour carrière longue
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux actifs, qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres de retraite, de partir avant l’âge légal. La retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL) concerne les assurés ayant démarré leur vie professionnelle avant 20 ans. Le départ anticipé est compris entre 57 et 60 ans.
- Pour partir avant 60 ans, il faut avoir cotisé au moins 5 trimestres à la fin de sa 16ème ou de sa 17ème année.
- Pour liquider ses droits à 60 ans, il faut justifier d’au moins 5 trimestres avant son 20ème anniversaire.
Pour handicap
A l’image des autres catégories professionnelles, les fonctionnaires présentant un taux d’invalidité permanente d’au moins 50% ont la possibilité de liquider leurs droits à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans.
L’âge de départ est fixé en fonction de l’année de naissance de l’agent, du nombre de trimestres de retraite qu’il a validé et du nombre de trimestres qu’il a réellement cotisé.
Cette mesure concerne les fonctionnaires d'Etat mais aussi les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Pour maladie
La retraite anticipé pour raison de santé est possible uniquement dans la fonction publique.
Pour y accéder, le fonctionnaire doit être titulaire de son poste (les agents non titulaires n’y ont pas le droit), justifier d’au moins 15 ans de services effectifs et être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le plaçant dans l’impossibilité de d’exercer une quelconque profession.
Le dispositif est valable pour lui ou pour son conjoint marié si ce dernier remplit les critères susnommés.
Pour les parents d’enfants handicapés
Les fonctionnaires titulaires de leur emploi et pères ou mères d’un enfant âgé de plus d’un an et présentant une incapacité permanente d’au moins 80% sont autorisés à partir plus tôt à la retraite.
S’il n’existe pas d’âge minimum de départ, ils doivent pour cela avoir accomplir au moins 15 ans de services, et avoir interrompu leur activité professionnelle pour cet enfant pendant au moins 2 mois consécutifs.
Les enfants adoptés ou ceux du conjoint sont pris en compte, s’ils ont été élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
