Cotisation de retraite complémentaire
En France, il existe pas moins de 42 régimes de retraite obligatoire. Parmis eux, figurent des régimes propres à la fonction publique.
Les fonctionnaires éligibles aux régimes de la fonction publique
Seuls les agents publics titulaires de leur emploi peuvent être affiliés aux régimes de retraite de la fonction publique. Les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) n’y ont pas accès.
Les régimes de retraite de base
On trouve deux régimes de retraite de base dans la fonction publique :
- Le service des retraites de l’Etat (SRE) auquel sont affiliés les fonctionnaires d’Etat, les militaires et les magistrats.
- La Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à laquelle sont affiliés les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.
Le régime de retraite complémentaire de la fonction publique
Si les pensions de base des régimes publics ne sont pas plafonnées, elles sont calculées uniquement sur le traitement indiciaire. Les primes, indemnités, et autres avantages financiers perçus par les fonctionnaires, ne sont pas assujetties aux cotisations vieillesse de base. Pour que la retraite prenne en compte les éléments variables de rémunération des agents publics, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créé en 2003. Ce régime est dirigé par l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
La RAFP est un régime en points. Les cotisations versées sont transformées en points. Au moment de la liquidation, les points cumulés sont convertis, selon leur montant en capital ou en rentes viagères.
Les cotisations RAFP payées par l’employeur et le fonctionnaire ne doivent pas dépasser 20% du montant du traitement brut.
LA SRE, la CNRACL, et la RAFP sont des régimes obligatoires. Les fonctionnaires titulaires sont obligés d’y cotiser.
A savoir !
Les agents non titulaires cotisent à l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du privé. Cette retraite étant plafonnée, ils disposent d’un régime complémentaire : l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
