Conditions générales de l'offre commerciale
« 3 mois de cotisation offerts » — PER Préfon-Retraite
1. Organisateur de l'offre
La présente offre commerciale est organisée par Préfon-Distribution, société par actions simplifiée au capital social de 200 000 euros entièrement libéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 053 629, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 13008416, dont le siège social est situé 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris, ci-après désignée « l’Organisateur ».
Préfon-Distribution est une filiale de l’association Préfon. Elle est en charge du courtage des produits d’assurances, dont le PER Préfon-Retraite.
L’offre concerne la souscription au PER Préfon-Retraite, dans les conditions définies ci-après.
2. Objet de l'offre
L’objet de l’offre est de sensibiliser les femmes à la préparation de la retraite du fait des inégalités constatées en matière de pensions de retraite entre un homme et une femme et de recours à une solution financière d’épargne retraite moindre pour les femmes. Pour encourager à cet effort de prévoyance, l’offre a pour objet d’accorder, sous réserve du respect de l’ensemble des présentes conditions générales, une récompense correspondant à trois mois de cotisations en classe 1 au PER Préfon-Retraite.
La récompense représente un montant total de 64,50 euros, crédité sur le contrat PER Préfon-Retraite de la personne bénéficiaire, selon les modalités prévues aux présentes conditions générales.
Cette offre est non cumulable avec une autre opération promotionnelle à laquelle elle se substitue.
3. Période de validité de l'offre
L’offre est valable pour toute souscription éligible au PER Préfon-Retraite réalisée entre le 1er septembre 2026 à 00h00 et le 15 octobre 2026 à 23h59, heure de Paris. Toute souscription réalisée avant le 1er septembre 2026 ou après le 15 octobre 2026 ne pourra pas bénéficier de l’offre.
La date prise en compte pour déterminer l’éligibilité à l’offre est la date de réception du dossier de souscription complet (bulletin de souscription complété et signé, fiche de devoir de conseil complétée et signée, justificatif d’identité, justificatif de domicile et autorisation de prélèvement), quel que soit le canal de souscription utilisé. Le bénéfice de l’offre reste subordonné à l’acceptation définitive de la souscription et à l’absence d’exercice du droit de renonciation.
4. Canaux de souscription éligibles
La souscription peut être réalisée par l’un des canaux suivants :
- Souscription papier ;
- Souscription par internet ;
- Souscription par appel téléphonique auprès d’un conseiller.
L’offre s’applique indifféremment à ces trois canaux, sous réserve du respect des présentes conditions générales.
5. Personnes éligibles
L’offre est ouverte à toute personne majeure, sans distinction de sexe ou de genre, nouveau client de Préfon-Distribution, qui souscrit pour la première fois au PER Préfon-Retraite pendant la période de validité de l’offre.
L’offre est réservée aux personnes remplissant l’ensemble des conditions légales, réglementaires, contractuelles et d’adhésion applicables au PER Préfon-Retraite.
Ne sont pas éligibles à l’offre :
- Les personnes déjà titulaires d’un PER Préfon-Retraite à la date de souscription ; -Les personnes dont la souscription serait incomplète, non conforme, refusée, annulée ou ayant fait l’objet d’une renonciation ;
- Les personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux présentes conditions générales.
L’offre est limitée à une seule récompense par bénéficiaire.
6. Finalité de l'opération
La présente offre s’inscrit dans une opération de sensibilisation à la préparation financière de la retraite, ouverte à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité prévues aux présentes conditions générales.
Elle vise à encourager la constitution d’une épargne retraite et à favoriser l’accès au PER Préfon-Retraite, sans distinction de sexe ou de genre.
La mesure est limitée dans le temps, limitée aux personnes nouvellement clientes de Préfon-Distribution souscrivant au PER Préfon-Retraite pendant la période de l’opération et limitée à une récompense d’un montant déterminé de 64,50 euros.
7. Nature et montant de la récompense
La récompense correspond à trois mois de cotisations en classe 1 au PER Préfon-Retraite, soit un montant total de 64,50 euros.
Cette somme est créditée dans le compartiment C1 bis sur le contrat PER Préfon-Retraite de la personne bénéficiaire, après validation définitive de son éligibilité à l’offre.
La récompense ne peut donner lieu à aucun versement en espèces, aucun remboursement direct sur un compte bancaire, aucune contrepartie financière hors contrat, aucun échange ni aucune substitution à la demande de la personne bénéficiaire.
8. Conditions d'attribution de la récompense
Pour bénéficier de la récompense, la personne bénéficiaire doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Être une personne majeure, sans distinction de sexe ou de genre ;
- Être une personne nouvellement cliente de Préfon-Distribution ;
- Souscrire pour la première fois au PER Préfon-Retraite entre le 1er septembre 2026 et le 15 octobre 2026 inclus ;
- Réaliser sa souscription par l’un des canaux éligibles mentionnés à l’article 4 ;
- Fournir un dossier de souscription complet et conforme ;
- Voir sa souscription acceptée définitivement ;
- Ne pas exercer son droit de renonciation dans le délai contractuel de 30 jours ;
- Maintenir son contrat PER Préfon-Retraite actif jusqu’à la date de crédit de la récompense ;
- Ne pas bénéficier d’une autre offre commerciale.
En cas de dossier incomplet, d’information inexacte, de souscription non acceptée, de renonciation, d’annulation, de résiliation, de fraude ou de non-respect des présentes conditions générales, la récompense ne sera pas due.
9. Délai de renonciation
La personne bénéficiaire dispose du délai de renonciation prévu par les documents contractuels du PER Préfon-Retraite, soit 30 jours.
La récompense ne sera créditée sur le contrat qu’après expiration de ce délai de renonciation, sous réserve que la personne bénéficiaire n’ait pas exercé ce droit et que l’ensemble des conditions d’éligibilité soient remplies.
En cas d’exercice du droit de renonciation, la souscription sera réputée non éligible à l’offre et la récompense ne sera pas due.
10. Modalités de crédit de la récompense
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues aux présentes conditions générales, la récompense de 64,50 euros sera créditée sur le contrat PER Préfon-Retraite dans le compartiment C1 bis de la personne bénéficiaire dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de renonciation de 30 jours.
La personne bénéficiaire sera informée du crédit de la récompense par email.
Préfon-Distribution ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de crédit de la récompense résultant d’une information erronée, incomplète ou non actualisée fournie par la personne bénéficiaire.
11. Offre non cumulable
La présente offre n’est pas cumulable avec toute autre offre commerciale, promotionnelle, opération de parrainage, code avantage, remise ou avantage partenaire applicable à la souscription au PER Préfon-Retraite.
En cas d’éligibilité apparente à plusieurs offres, seule l’offre la plus favorable à la personne bénéficiaire pourra être appliquée, sauf indication contraire expresse de Préfon-Distribution.
12. Vérification de l'éligibilité
Préfon-Distribution se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire au respect des présentes conditions générales.
Toute information inexacte, incomplète, frauduleuse ou ne permettant pas de confirmer l’éligibilité de la personne bénéficiaire pourra entraîner la perte du bénéfice de l’offre.
Les vérifications seront réalisées dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.
13. Modification, suspension ou annulation de l'offre
Préfon-Distribution se réserve le droit de modifier, suspendre, reporter ou annuler l’offre en cas de force majeure, d’événement indépendant de sa volonté, de contrainte technique, d’évolution réglementaire, de difficulté opérationnelle ou de tout motif légitime rendant impossible ou non conforme la poursuite de l’opération.
Toute modification des présentes conditions générales fera l’objet d’une information par tout moyen approprié.
Les droits des bénéficiaires ayant valablement rempli l’ensemble des conditions de l’offre avant toute modification ne seront pas remis en cause, sauf fraude, erreur manifeste ou contrainte légale ou réglementaire.
14. Réclamations
Toute réclamation relative à l’offre devra être adressée à Préfon-Distribution à l’adresse suivante : 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris ou à l’adresse email pole.conseil@prefon.fr. La réclamation devra préciser l’identité de la personne bénéficiaire, ses coordonnées, la date et le canal de souscription, ainsi que l’objet précis de la demande.
15. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.
À défaut de résolution amiable, le différend sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
16. Acceptation des conditions générales
La participation à l’offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont accessibles pendant toute la durée de l’opération sur prefon.fr.
